Annuaire européen d’administration publique : Tome 30, L’enseignement supérieur en Europe PDF

Sauter à la navigation Sauter à la recherche En France, différents services publics sont assurés aux citoyens. Au sens fonctionnel, il s’agit d’une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général, présentant un lien spécial avec une personne publique. Ce lien peut tenir à la création de l’activité, à son fonctionnement ou à son contrôle, qui sont influencés de façon déterminante par une personne publique. Au sens organique, il s’agit de la personne juridique qui annuaire européen d’administration publique : Tome 30, L’enseignement supérieur en Europe PDF chargée de la gestion de cette activité.


La question des services publics représente un enjeu politique et économique important. Les services publics ont une place importante dans l’économie. Ces chiffres recensent les fonctionnaires, ainsi que les contractuels, mais pas les élus ou les fournisseurs de services financés indirectement par les prélèvements obligatoires. Elle s’appuie en France, sur une variété importante de statuts, concernant les personnes rendant ou pouvant rendre un service public. Selon les principes de la démocratie représentative, elles ont le devoir de diriger ou de contrôler l’ensemble de l’action publique.

Elles reçoivent une indemnité fixée légalement. Ces thèmes ont une place importante dans le débat politique français. Régie directe : un service public est dit en régie directe, ou encore exploité en régie, lorsqu’une personne publique se charge de gérer elle-même, à ses risques et périls, en engageant les fonds, les moyens et le personnel nécessaires. C’est le mode de fonctionnement des services publics traditionnels d’État.

Il s’oppose à la délégation de service public très utilisée par les collectivités locales. Régie intéressée : La gestion est confiée à un régisseur qui est intéressé aux résultats de l’exploitation suivant les conditions d’un contrat. L’administration supporte, en principe, les risques de l’exploitation. Affermage : la gestion est assurée par un fermier qui n’engage que les fonds de roulement. Concession : c’est un mode de gestion des services publics par lequel une collectivité publique, le concédant, charge par convention, un individu ou une personne morale de droit privé, le concessionnaire, de faire fonctionner un service public. Société d’économie mixte : les extensions des activités de l’État ou des collectivités locales les entraînent à intervenir dans tous les domaines. De façon à ne pas alourdir leur fonctionnement par des nationalisations, des étatisations, ou la création de nouvelles structures administratives de droit public, une intervention financière est réalisée dans la gestion de structures privées.

Article détaillé : droit du service public en France. Plusieurs types de services publics sont définis par la loi, qui en détermine les caractères généraux. Toutefois, le pouvoir exécutif est largement exercé pour l’organisation des services publics. On distingue traditionnellement les services publics administratifs entièrement soumis au droit public, et les services publics industriels et commerciaux soumis à un régime mixte. Les services correspondant aux fonctions régaliennes. Les services assurés dans un contexte plus ou moins marchand.

Les fonctions régaliennes correspondent aux fonctions de souveraineté de l’État. Elles sont entièrement financées par l’impôt et assurées par des administrations publiques. En France, le système éducatif ressort pour l’essentiel de la compétence du ministre de l’Éducation nationale. Il existe tant des établissements publics que des établissements privés.

Pour les établissements privés sous contrat, l’État prend en charge ce qui est imposé par les programmes officiels, et notamment les rémunérations des professeurs des disciplines inscrites au programme. Pour les établissements sous contrat simple, les enseignants, bien que rémunérés par l’État, sont des personnels de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé. La loi Savary de 1984 établit un  service public de l’enseignement supérieur . Ce service public comprend l’enseignement et la recherche, mais aussi la diffusion de l’information scientifique, ou encore l’orientation des étudiants. Une autre source de financement public de la recherche se fait par l’intermédiaire de l’armée. Celle-ci finance des recherches pas forcément liées à l’élaboration d’armement, ce qui est encore plus vrai aux États-Unis.

Articles détaillés : Sécurité sociale en France, Service public hospitalier et aide sociale en France. Le système de santé français n’est pas la norme, dans de nombreux pays, même très développés. Au Royaume-Uni, par exemple, ce sont des assurances privées qui remplissent la mission de l’assurance maladie ou de l’assurance vieillesse. Le système français comprend deux volets : le premier a trait au financement des prestations de santé, le second concerne la réalisation de ces prestations par les acteurs du système de santé. Le financement des prestations de santé est assuré par les organismes de sécurité sociale.

Le principal de ces régimes, dit  régime général , est celui des travailleurs salariés. L’institution gestionnaire de ce régime est la CNAMTS. Les financeurs et les acteurs de la santé sont chargés de la mise en œuvre d’une politique de santé publique dont le contenu résulte en dernier lieu de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009. Les établissements de santé privés qui ne bénéficient d’aucune de ces formes juridiques sont réputés ne pas appartenir au service public.