Code administratif 2015 PDF

Une catégorie de contrat peut être qualifiée d’administratif par la loi. Pour le professeur René Chapus, la détermination par la loi se confondrait avec code administratif 2015 PDF détermination selon l’objet en ce que la loi ne ferait que prendre acte d’une réalité provenant de l’objet du contrat.


Le Code administratif rassemble près de cent cinquante textes qui rendent compte de l ensemble des prescriptions du droit et du contentieux administratifs.
Ces textes sont groupés en trois parties. L une est consacrée à l organisation de l Administration. Une autre est relative à l action de l Administration. La dernière a trait aux contrôles sur l Administration.

La jurisprudence utilise deux critères cumulatifs: le critère organique et le critère matériel. Le contrat est en principe administratif s’il contient au moins une personne publique partie au contrat. Le critère matériel se base sur deux critères alternatifs. 1- La possibilité pour l’administration contractante de résilier le contrat.

C, 1967, Société du vélodrome du parc des princes. Mais pas en cas d’inexécution de certaines obligations. 2- La possibilité pour l’administration contractante de diriger, surveiller ou contrôler l’exécution de contrat. Coopérative agricole « La prospérité fermière » C.