Droit de la régulation économique PDF

Sauter à la navigation Sauter à la recherche Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Les pratiques anticoncurrentielles sont également susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales : tel est par exemple le cas en France droit de la régulation économique PDF l’article L.


Depuis une dizaine d’années, la mondialisation et l’irruption de la concurrence dans le fonctionnement des services publics mettent profondément en cause les relations entre l’Etat et le marché, sous l’influence du droit européen et de l’analyse économique. Régissant la relation – toujours particulière en France – entre puissance publique et entreprises privées, le droit public économique prend ainsi un contenu nouveau : privatisation ; partenariat public-privé ; libéralisation des services collectifs ; diffusion mondiale du concept de  » régulation « . Il importe d’identifier dans le droit public les facteurs de permanence et les points d’application de cette révolution, éclairés par l’analyse économique des notions juridiques. Ces mouvements doivent être enfin replacés dans une perspective internationale, en particulier par une comparaison avec le droit anglo-saxon. Celui-ci préfigure souvent le régime juridique applicable à ces nouveaux modes de gestion. L’étudiant et le praticien trouveront donc un manuel indispensable pour se repérer entre les notions traditionnelles du droit public et les changements qu’ils constatent dans la vie économique. Le grand public averti y trouvera également une proposition de synthèse entre des permanences et des bouleversements, dont les effets sont loin d’avoir tous été explorés et qui agitent aujourd’hui la société française

420-6 du code de commerce punit les ententes et abus de domination économique de quatre ans d’emprisonnement et 75. Le contrôle des concentrations est, à l’inverse du droit des pratiques anticoncurrentielles, un contrôle dit « a priori ». Concrètement, l’entreprise qui projette de prendre le contrôle d’une autre doit déposer un dossier de concentration auprès de l’autorité de concurrence compétente : ce dossier comporte principalement une analyse des effets économiques de l’opération projetée. Mais ces rattachements sont très discutables.