Environnement et développement : l’enjeu pour la France, rapport au premier ministre PDF

Enregistré à la Environnement et développement : l’enjeu pour la France, rapport au premier ministre PDF de l’Assemblée nationale le 14 mars 2018. EHPAD LIEU DE SOINS, EHPAD LIEU DE VIE : QUELLES RÉPONSES ACTUELLES AUX BESOINS DES RÉSIDENTS ? Quelle place pour la télémédecine en EHPAD à l’issue des négociations conventionnelles ? Fermons-nous les yeux depuis trop longtemps sur le quotidien de ces établissements ?


La notion de développement durable a émergé dans le champ international avec le rapport de la Commission Bruntland et le sommet de Rio. Les principes définis à Rio en 1992 trouvent aujourd’hui un débat d’application au travers des accords internationaux ou régionaux d’environnement mais aussi, dans les changements des politiques publiques. Le débat sur le développement durable ouvre ainsi par nécessité, la question de l’architecture des institutions de la régulation mondiale, celle de la hiérarchie des normes et des règles que se donne la communauté internationale. Au travers de ses dimensions, sociale, économique, environnementale, le développement durable, montre que des réponses cohérentes doivent être trouvées aux trois enjeux :
– de l’équité et de la justice sociale ;
– de l’efficacité économique ;
– de l’efficacité environnementale.
Le développement durable se révèle un moyen de fonder les nouvelles régulations nécessaires à l’encadrement de la mondialisation ; de gouverner cette mondialisation sans gouvernement mondial. Il doit devenir un opérateur de réforme pour la politique internationale de la France.

Au regard des nombreux rapports parlementaires écrits au cours de la dernière décennie sur la question de la dépendance prise au sens large, il n’est sans doute pas anodin que le présent rapport soit le premier à traiter spécifiquement de la situation des EHPAD. La profonde crise des EHPAD ne peut laisser indifférent. Les très nombreux courriers qu’ont reçus les rapporteures tout au long de la mission révèlent d’ailleurs l’inquiétude qui traverse notre société au sujet de ces établissements, inquiétude qui ne peut être réduite à un phénomène médiatique. C’est dans ce contexte de tension, illustré par des mouvements de grève dans certains établissements, que la mission  flash  de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale conduite par Mme Monique Iborra avait rendu ses conclusions, le 13 septembre dernier. EHPAD en publiant leurs évaluations externes.

10 millions d’euros pour renforcer la présence des infirmières de nuit. 30 millions d’euros par an à partir de 2019 pour valoriser la prévention et 2 millions d’euros pour accompagner la restructuration des établissements. Mme Fiat, co-rapporteure, souhaite toutefois que ces chiffres soient mis en regard de la suppression de nombreux contrats aidés, 12 500 dans les EHPAD publics d’après la Fédération hospitalière de France par exemple, d’une part, et que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté pour 2018 représente des mesures d’économies pour les établissements médico-sociaux de 250 millions d’euros. Conscient comme beaucoup d’autres acteurs que ces sommes ne peuvent répondre à tous les problèmes dans l’immédiat, le Gouvernement a également mis en place un groupe de travail sur la qualité de vie au travail dans les établissements ainsi qu’un groupe de suivi de la réforme de la tarification. EHPAD au regard du public accueilli ? C’est ce travail qui a été conduit par la mission d’information constituée au début du mois de décembre 2017.

La mission  flash  ayant conduit de nombreuses auditions, il avait été décidé que cette nouvelle mission s’applique sur des constats issus du terrain, au plus près des professionnels et des résidents. Les rapporteures souhaitent d’ailleurs rendre un hommage appuyé aux personnels des EHPAD qui les ont chaleureusement accueillies tout au long de leur mission. Elles ont pu constater à quel point ceux-ci s’investissent sans compter pour améliorer le quotidien de nos aînés, dans des conditions de travail souvent difficiles, sans toujours obtenir la reconnaissance qui leur est due. Ce sont ces modèles rigoureusement analysés qui inspirent le projet d’EHPAD de demain porté par la mission. EHPAD devront être réinventés pour s’adapter à ce nouveau modèle. Cette approche est nourrie d’une conviction partagée de longue date par les deux rapporteures : c’est autour des besoins de la personne âgée que doit se penser le nouveau modèle d’établissement. Comment en est-on arrivé à cette crise des EHPAD ?

Les rapporteures sont persuadées que la réponse à cette question n’est pas à chercher exclusivement à l’intérieur des établissements : elle tient surtout à une insuffisante adaptation de notre société à la réalité et aux conséquences du vieillissement. Ainsi, l’augmentation sans précédent de la population âgée, aujourd’hui bien connue et documentée pourrait s’accompagner d’une hausse de la perte d’autonomie à des niveaux qui doivent nous pousser à agir dès aujourd’hui. Un bébé sur deux qui naît aujourd’hui pourrait devenir centenaire. Or, la réaction collective à ce vieillissement, quoique parfois tangible dans certaines réformes, s’est révélée jusqu’ici insuffisante pour en saisir pleinement les enjeux.

Il leur apparaît également que notre société détourne encore trop souvent le regard quant à l’importance de ce défi du vieillissement dont il est vrai qu’il est au croisement de questionnements très profonds sur le corps, la mort ou la maladie. Notre société est désemparée par la vieillesse et la mort et concernant les acteurs, c’est une forte charge émotionnelle qui les caractérise. Ainsi, le débat sur la condition des plus âgés en France s’est longtemps inscrit dans une réflexion plus globale conduite depuis la Révolution sur la  question sociale , c’est-à-dire sur la pauvreté de manière générale. Cette préoccupation ancienne ne doit toutefois pas masquer l’évolution des priorités ni le caractère cyclique de l’investissement politique dans ce champ. Elle ne doit pas non plus nous amener à sous-évaluer la crise dans laquelle se trouvent les EHPAD actuellement. Ainsi, sans prétendre à l’exhaustivité, on peut constater que la construction de la politique du vieillissement s’est effectuée par étapes, à la fois peu nombreuses et aux résultats souvent ambivalents, peu lisibles par ceux qui devaient en bénéficier.

Le débat a aussi suivi une activité législative particulièrement espacée. Le débat a été rapidement ré-ouvert à la faveur d’une crise, lorsque la canicule de l’été 2003 a provoqué 20 000 décès excédentaires de personnes âgées en France, soit un tiers de la vague de décès subie par l’Europe. Inspirée de la réforme allemande de 1998, la création d’un  cinquième risque , c’est-à-dire d’un véritable régime spécifique concentrant à la fois des ressources et des prestations spécifiques à la perte d’autonomie, est devenue un objet central du débat sur le vieillissement, comme en témoignent les nombreux travaux gouvernementaux et parlementaires conduits sur cette question entre 2007 et 2012. La mission commune d’information du Sénat rapportée par M. Alain Vasselle répondait très directement au projet du Président de la République de créer ce cinquième risque par un rapport d’étape, publié le 8 juillet 2008. Si ces documents convergeaient donc vers un certain nombre de priorités pour revoir le système de prise en charge des personnes âgées, ils divergeaient sur les moyens d’y parvenir. Or, aucun des choix fondamentaux n’a été tranché et la création du cinquième risque a été tout simplement abandonnée au profit de réformes moins systémiques.