Les états-limites PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son les états-limites PDF et ses métiers.


Borderline… ligne frontière de la psyché, ligne qui, plus ou moins fragilement, tente de tenir à l’écart les aménagements névrotiques de la vie des angoisses psychotiques menaçantes.
Cas-limites, états-limites… les mots cherchent moins à cerner une personnalité originale qu’à dire l’incertitude de la limite: limite qui sépare les catégories psychopathologiques, limite qui distingue les composantes de la personnalité psychique, limites qui balisent le territoire du traitement d’âme.

Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Intervention à l’occasion d’un Colloque européen sur le juge et la politique le 31 octobre 2014. Je remercie les organisateurs de cette conférence de m’inviter à m’exprimer ce soir sur un des sujets classiques de la théorie politique, qui se renouvelle profondément dans la période actuelle, en particulier dans le contexte de la construction européenne. Le concept de  séparation des pouvoirs  qui surplombe notre thème de réflexion revêt les apparences d’une illusoire simplicité dont l’histoire des régimes démocratiques a pourtant démontré la fragilité théorique et la complexité pratique. Il désigne moins une spécialisation fonctionnelle de chaque organe constitué qu’un partage entre eux – avec certes de fortes dominantes – des trois fonctions législative, exécutive et judiciaire. Cette place particulière a paradoxalement expliqué la faiblesse historique du pouvoir judiciaire au regard des deux autres.

Les tensions inhérentes à la séparation des pouvoirs se sont souvent résolues par une hiérarchisation de ces pouvoirs au bénéfice du Gouvernement et du Parlement. Je reviendrai sur les facteurs de cette affirmation du pouvoir judiciaire pour en montrer les bénéfices, mais aussi les limites. D’un pouvoir affaibli et dominé, est-il devenu, comme certaines caricatures le font croire, un pouvoir dominateur et hybride ? Alors qu’est à nouveau agitée la menace d’un  gouvernement des juges , quelle juste et légitime place faut-il attribuer à la justice dans ses rapports avec le politique ?

L’indépendance de la justice et l’extension de ses pouvoirs de contrôle ont accompagné la maturation de l’État de droit en Europe. Dire le droit applicable, l’interpréter, pallier ses obscurités, trancher une situation d’incertitude ou de conflit et, enfin, édicter toutes mesures utiles à la résolution durable d’un litige : telle est la mission de la justice. Pour l’assurer en toute impartialité, les juges bénéficient de garanties d’indépendance au regard des pouvoirs politiques : ils sont inamovibles et ne reçoivent aucune instruction dans l’exercice de leur fonctions. Longtemps dépendants et encore visés ici ou là par des lois destinées à les évincer, les assujettir ou remettre en cause leurs décisions, les juges ont globalement conquis en Europe dans la deuxième moitié du XXème siècle un statut conforme aux exigences de la séparation des pouvoirs. Cette affirmation du pouvoir judiciaire s’est réalisée dans le contexte d’une crise de la représentation politique, qui a affaibli des parlements nationaux, et d’une perte d’influence, voire d’une impuissance à agir des autorités publiques nationales face à la globalisation. Mais cette affirmation a été aussi le fruit de transformations internes à la sphère du droit, que je veux retracer.

En premier lieu, il ne suffit pas de relever que, désormais, peu de décisions publiques échappent par nature au contrôle du juge. En deuxième lieu, l’affirmation des pouvoirs du juge s’est réalisée non seulement à l’égard des autorités administratives, mais aussi du législateur lui-même, grâce à la consécration des droits fondamentaux aux niveaux constitutionnel et international, alors même que la loi était, dans la plupart des traditions constitutionnelles, à l’abri de tout contrôle et de toute censure. En troisième lieu, les ordres juridiques nationaux sont désormais articulés avec les ordres juridiques européens, voire intégrés dans ceux-ci, ce qui confère en principe aux juges européens le dernier mot, lorsque l’interprétation et l’application du droit européen sont en cause. Ces trois transformations fondamentales expliquent l’apparition d’une proximité et une porosité nouvelle entre le pouvoir judiciaire et le politique.

Parce que le champ d’intervention des juges recouvre de plus en plus celui du politique, aucune de ses branches, exécutive ou législative, ne pouvant plus échapper à un contrôle judiciaire de plus en plus substantiel. Dans ce contexte nouveau, la légitimité du pouvoir judiciaire en démocratie impose aux juges de nouvelles responsabilités et une vigilance accrue dans l’exercice de leurs missions. L’intervention du juge dans le champ des affaires publiques –  qui est saine dans son principe, car tout pouvoir doit être contrôlé – fait peser le soupçon d’une ingérence illégitime, voire antidémocratique, ce qui pourrait en retour susciter des crispations des autres pouvoirs publics ou, à l’échelle européenne, des attitudes non coopératives à l’égard des juridictions européennes. 1- Un devoir renforcé de motivation des décisions de justice : lorsque les juges motivent leurs décisions, ils doivent avoir pleinement conscience qu’ils s’adressent aux parties qui les ont saisis, mais aussi au parlement et au gouvernement, aux autres juges, à la communauté juridique dans son ensemble et aux opinions publiques. Il leur appartient de rendre compte, face à ce vaste auditoire, de ce qu’ils font et décident. 2 – Un devoir de coopération loyale et transparente entre les juges nationaux et européens : il peut certes exister entre les uns et les autres des différences ou des divergences d’appréciation légitimes, mais elles ne doivent pas être sources d’insécurité juridique. Qu’il soit national ou européen, le juge ne peut donc trouver sa juste place dans la séparation des pouvoirs sans une certaine forme de  retenue  ou de  déférence judiciaire  à l’égard des organes démocratiquement élus ou responsables, déférence dont naturellement l’étendue peut varier selon les États, mais qui est indispensable à l’équilibre d’ensemble des pouvoirs.

Ces responsabilités anciennes, mais d’une intensité et d’une portée nouvelles, représentent des garanties sérieuses contre toute puissance judiciaire illimitée et conquérante. Par elles, la justice s’impose un devoir d’auto-limitation, sans pour autant renoncer à une protection exigeante et même à une promotion ambitieuse de l’État de droit. Depuis plus de vingt ans, à mesure que s’affirmait l’autorité du pouvoir judiciaire, les relations entre ce pouvoir et le politique n’ont pas cessé de se transformer et de se complexifier, sans forcément entrer en crise. Texte écrit en collaboration avec M. Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. 8 février 1995 après vingt ans de pratique , 5 septembre 2014. Rosanvallon, La légitimité démocratique, impartialité, réflexivité, proximité, éd.